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Avez-vous intérêt à conclure un accord préalable en matière de prix de transfert ?

par Grégoire Chaste le 19/10/2017

Les modalités de conclusion des accords préalables sur les prix de transfert avec l’administration fiscale marocaine ont été précisées par le Décret n°2-16-571 du 3 juillet 2017.

Les sociétés ou succursales marocaines membres de groupes internationaux peuvent avoir intérêt à conclure un accord préalable dont l’objet est de sécuriser la méthode de fixation des prix applicable aux transactions intragroupes pour une période maximum de quatre exercices.

Le grand avantage de la conclusion d’un accord préalable est bien entendu la sécurité fiscale. En effet, un tel accord constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale garantissant l’entreprise marocaine que la méthode de détermination des prix des opérations intragroupes ne sera pas remise en cause sur le fondement des transferts de bénéfices, dès lors que les termes de l’accord auront été respectés.

Au Maroc, cette sécurité est d’autant plus recherchée qu’en cas de contrôle fiscal, les transactions intragroupes font quasi systématiquement l’objet de redressement pour des montants significatifs.

Selon le secteur et la nature de l’activité du groupe, la politique de risques, le volume et la nature des transactions intragroupes, la conclusion d’un accord préalable peut être déterminante pour maitriser le risque fiscal, éviter le risque de double imposition et réduire à terme les coûts et l’effort de conformité.

Pour obtenir un accord préalable, l’entreprise marocaine doit déposer à l’administration fiscale une demande à cet effet au moins 6 mois avant l’ouverture de l’exercice concerné par l’accord. Préalablement au dépôt de cette demande, l’entreprise marocaine peut solliciter une réunion préliminaire avec l’administration fiscale en vue d’organiser la procédure (documents requis, calendrier, modalités de conclusion de l’accord).

 

Avez-vous intérêt à conclure un accord préalable en matière de prix de transfert ?

La demande de l’entreprise doit être accompagnée des documents listés par le Décret, portant principalement sur l’organisation du groupe, les fonctions exercées par l’entreprise, les actifs utilisés (notamment incorporels) et les risques assumés, les accords intragroupes et bien sûr, la méthode de détermination des prix de transfert proposée.

Certes la documentation requise est volumineuse mais cette contrainte doit être mise en perspective avec la faculté, pour l’administration fiscale marocaine, de demander à tout moment à l’entreprise de produire toutes informations et documents relatifs à la nature des relations entre entreprises liées, la nature des services ou produits vendus et à la méthode de détermination des prix de transfert.

Odéon peut vous accompagner pour :

  • Apprécier l’opportunité pour vous de conclure un accord préalable
  • Préparer votre dossier de demande d’accord préalable
  • Assister à la réunion préliminaire
  • Négocier l’accord préalable avec l’administration fiscale

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter

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Grégoire Chaste

Associé

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