Avez-vous intérêt à conclure un accord préalable en matière de prix de transfert ?

Les modalités de conclusion des accords préalables sur les prix de transfert avec l’administration fiscale marocaine ont été précisées par le Décret n°2-16-571 du 3 juillet 2017. Les sociétés ou succursales marocaines membres de groupes internationaux peuvent avoir intérêt à conclure un accord préalable dont l’objet est ...

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